Article R310-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises…
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : " entreprise régie par le code des assurances ". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.
Jurisprudence appliquant l'article R310-5 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 28 mars 2001, 155896, publié au recueil Lebon
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par le décret du 19 mars 1993, de l'article R. 433-10 du code des assurances , qui habilitait la Caisse nationale de prévoyance à…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/11/2006, 276926, Publié au recueil Lebon
des assurances ; que les griefs retenus par la CCAMIP tiennent, en premier lieu, à l'absence de conformité du contrat souscrit dans le support Bénéfic aux obligations d'information énoncées par l'article L. 132-5-1 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.