Article R310-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section V : Procédures judiciaires et de…
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.
Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
- Cite Code des assurances art. L310-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.