Article R310-22 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section IV : Sanctions.
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Versions de l'article (7)
- Version du 20 juillet 2017 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 20 juillet 2017
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 16 juillet 2004 au 7 janvier 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-26 art. R612-26
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. R*310-5 art. R*310-5
- Cite Code des assurances - art. R310-10-3 art. R310-10-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R612-26
- Cite Code monétaire et financier art. R612-26
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R*310-5
- Cite Code des assurances art. R*310-5
- Cite Code des assurances art. R*310-5
- Cite Code des assurances art. R310-5
- Cite Code des assurances art. R310-10-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.