Article R241-10 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 novembre 1978 au 15 août 1985 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978
- Concordance Code des assurances - art. R*243-10 (Ab) art. R243-10
- Concorde Code des assurances R243-10
Cité ou modifié par
- Concordance Code des assurances art. R243-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.