Article R211-44 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R211-44 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 juin 2024, n° 23/00328
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport ( article R 211 - 44 du code des assurances ), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 3 mai 2021 (le 2 mai 2021 étant un…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 mars 2024, n° 22/06810
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport ( article R 211 - 44 du code des assurances ), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 7 décembre 2022. L’assureur justifie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, n° 20/09655
R . 211 - 44 du code des assurances est sans objet'; l'assiette du doublement est constituée du total de l'indemnisation allouée à la victime, c'est-à-dire le montant des sommes offertes par l'assureur (21.222,10 €) ou…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 17 janvier 2025, n° 17/01150
S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 mars 2024, n° 22/06811
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport ( article R 211 - 44 du code des assurances ), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 7 décembre 2022. L’assureur ne justifie…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 mars 2024, n° 22/06812
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport ( article R 211 - 44 du code des assurances ), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 7 décembre 2022. L’assureur ne justifie…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 mai 2024, n° 23/02017
L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 15 avril 2024, n° 22/11248
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport ( article R 211 - 44 du code des assurances ), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 6 septembre 2022. … En application de…
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- Codifié par Décret 88-261 1988-03-18
- Créé par Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.