Article R211-43 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article R211-43 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-70.007, Inédit
R . 211 - 43 du code des assurances à l'effet de soutenir ses prétentions judiciaires, nonobstant le refus de la victime de consentir préalablement à cette production ? … -L'expert missionné dans les conditions des…
- Cour de cassation, 25 novembre 2004, n° 03-17.555
s'était vu reconnaître par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), le 10 septembre 1996, le statut de travailleur handicapé catégorie B avec un taux d'incapacité de 35 %, a, au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-17.555, Inédit
s'était vu reconnaître par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), le 10 septembre 1996, le statut de travailleur handicapé catégorie B avec un taux d'incapacité de 35 %, a, au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mai 2022, n° 18/04010
[H] [U] sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des assurances , - condamner la société AXA France IARD à payer à M. … En l'espèce, il est établi que l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnité à la victime dans…
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 janvier 2024, n° 23/01551
Monsieur [W] estime qu’en application des dispositions des articles R. 211-34 et A.211-11 du Code des assurances , il a le droit de refuser de se faire examiner par le médecin choisi par l'assureur et demander au…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2023, n° 23/00378
[U], l'article A211-11 du code des assurances donne à l'assureur la faculté et non l'obligation de proposer un autre médecin à l'assuré, ou de demander au tribunal la désignation d'un expert judiciaire. … [C] [U] a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.