Article R211-40 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R211-40 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/07328
- or, l'article R . 211 - 40 du code des assurances dispose que lorsque l'assureur entend faire valoir un motif de limitation ou d'exclusion du droit à indemnisation, l'offre d'indemnisation doit préciser les motifs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-21.177, Publié au bulletin
R . 211 - 40 du code des assurances . » Réponse de la Cour 6. … Ayant énoncé qu'en formulant des offres les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, l'assureur s'était conformé à ce texte et que si elles ne comportaient pas…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 16-11.525
qui n'étaient pas connues ou seulement partiellement connues, ne pouvaient dès lors être mentionnées dans l'offre, comme le prévoit l'article R . 211 - 40 du code des assurances en ce qui concerne l'offre définitive…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-11.525, Inédit
qui n'étaient pas connues ou seulement partiellement connues, ne pouvaient dès lors être mentionnées dans l'offre, comme le prévoit l'article R . 211 - 40 du code des assurances en ce qui concerne l'offre définitive…
- Cour de cassation, 8 mars 2012, n° 11-14.534
R . 211 - 40 du Code des assurances elle n'était pas accompagnée d'une copie du recours de la Caisse primaire d'assurance maladie pourtant pris en compte ; que Monsieur X... est donc bien fondé en sa demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2012, 11-14.534, Inédit
R . 211 - 40 du Code des assurances elle n'était pas accompagnée d'une copie du recours de la Caisse primaire d'assurance maladie pourtant pris en compte ; que Monsieur X... est donc bien fondé en sa demande…
- Cour de cassation, 7 mai 2003, n° 00-19.668
X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R . 211 - 40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser…
- Cour d'appel de Lyon, du 21 octobre 2004, 2003/02996
. [* Appelants de cette décision, Monsieur X... et la Compagnie AXA FRANCE IARD font grief au tribunal d'avoir déclaré irrecevable leur demande de limitation d'indemnisation de la victime, présentée en 2001, alors que…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.