Article R211-39 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI…
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R211-39 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin
R . 211 - 39 et A. 211-11 du code des assurances , ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l'indemnisation de la…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-26.353
R . 211 - 39 et A. 211-11 du code des assurances qui prévoient que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix jusqu'au procès, a formé une demande reconventionnelle en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-23.333, Inédit
R . 211 - 39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-39 du code…
- Cour de cassation, 9 février 2023, n° 21-20.812
R . 211 - 39 du code des assurances , la cour d'appel a violé les textes susvisés. … R . 211 - 39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-20.812, Inédit
R . 211 - 39 du code des assurances , la cour d'appel a violé les textes susvisés. … R . 211 - 39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 25-10.554, Inédit
R . 211 - 39 du code des assurances ; qu'en jugeant que "l'offre provisionnelle faite le 17 janvier 2017 ne pouvait pas porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice", au motif qu'il "n'est pas spécifié les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin
à la victime des renseignements dans les formes et conditions requises par l'article R . 211 - 39 du code des assurances , la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des…
- Cour de cassation, 20 juin 2024, n° 22-22.491
à la victime des renseignements dans les formes et conditions requises par l'article R . 211 - 39 du code des assurances , la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.