Article R211-21-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.
Le certificat doit mentionner :
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
c) Le numéro de châssis ou de série ;
d) Les dates de début et de fin de validité.
Jurisprudence appliquant l'article R211-21-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 2 septembre 2005, n° 05-82.536
des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-82.536, Inédit
des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/00163
R . 211 - 21 - 2 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/00163
R . 211 - 21 - 2 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, 08/163
R . 211 - 21 - 2 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT…
- Cour d'appel de Reims, 27 juin 2008, n° 08/163
R . 211 - 21 - 2 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances , l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable de STATIONNEMENT…
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 12-13.895
R . 211 - 21 - 2 du code des assurances la dénomination de l'entreprise d'assurance, un numéro permettant l'identification du souscripteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom du souscripteur quand le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-13.895, Inédit
R . 211 - 21 - 2 du code des assurances la dénomination de l'entreprise d'assurance, un numéro permettant l'identification du souscripteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom du souscripteur quand le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code des assurances - art. A211-8-1 (T) art. A211-8-1
- Cite Code des assurances - art. A211-9 (VD) art. A211-9
- Cite Code des assurances - art. R*211-3 art. R*211-3
- Cite Code des assurances - art. R211-21-1 (VD) art. R211-21-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-3 (VD) art. R211-21-3
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 (VD) art. R211-21-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R*211-3
- Cite Code des assurances art. R211-3
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.