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En vigueur

Article 9 du Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance

Version en vigueur depuis le 23 août 1985

Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.