Article R211-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV…
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente sous-section.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article R211-14 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-84.726
des assurances et vaut présomption d'assurance en application des dispositions de l'article R 211 - 14 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-84.631, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 211 - 14 , R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances , des articles 537, 591 et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.726, Inédit
des assurances et vaut présomption d'assurance en application des dispositions de l'article R 211 - 14 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 95-84.631
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 211 - 14 , R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances , des articles 537, 591 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-17.949, Inédit
R . 211 - 14 , R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances , si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-17.949
R . 211 - 14 , R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances , si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance…
- Cour de cassation, 8 juillet 1998, n° 97-85.377
R 211 - 14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances , le tribunal relève que le prévenu a omis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1998, 97-85.377, Inédit
R 211 - 14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions de l'article R 211-21-5 du Code des assurances , le tribunal relève que le prévenu a omis…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er avril 2024 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2007 au 1er avril 2024
- Version du 1er juin 1997 au 21 juillet 2007
- Version du 1er octobre 1994 au 1er juin 1997
- Version du 23 février 1989 au 1er octobre 1994
- Version du 1er octobre 1986 au 23 février 1989
- Version du 23 août 1985 au 1er octobre 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 23 août 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R130-7 (V) art. R130-7
- Cite Code de la route. - art. R233-3 (VD) art. R233-3
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. R233-3 (VD) art. R233-3
- Cite Code de la route. - art. R325-32 (VD) art. R325-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Cite Code des assurances - art. A211-7 (V) art. A211-7
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. R*211-17 art. R*211-17
- Cite Code des assurances - art. R211-14-1 (VD) art. R211-14-1
- Cite Code des assurances - art. R211-15 (VD) art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. R211-21-1 (M) art. R211-21-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-6 (VD) art. R211-21-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R*211-17
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. R211-15
- Cite Code des assurances art. R211-17
- Cite Code des assurances art. R211-21-1
- Cite Code des assurances art. R211-21-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.