Article R172-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Jurisprudence appliquant l'article R172-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … R . 172 - 2 du code), et la preuve de ce contrat devant être faite par écrit (article R.172-1) ; qu'en l'espèce, la preuve de ce contrat…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … R . 172 - 2 du code), et la preuve de ce contrat devant être faite par écrit (article R.172-1) ; qu'en l'espèce, la preuve de ce contrat…
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Textes liés
- Concordance Décret 68-64 1968-01-19 art. 2
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.