Article R172-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile…
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R172-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-14.626, Publié au bulletin
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … R . 172 - 1 ) ; qu'en l'espèce, la preuve de ce contrat, et donc des stipulations opposables à Monsieur X..., ne saurait résulter ni d'un…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-14.626
des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. … R . 172 - 1 ) ; qu'en l'espèce, la preuve de ce contrat, et donc des stipulations opposables à Monsieur X..., ne saurait résulter ni d'un…
Textes liés
- Concordance Décret 68-64 1968-01-19 art. 1
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.