Article R150-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1993 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort.
Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993 art. 2
- Cite Code des assurances - art. R150-10 (V) art. R150-10
- Cite Code des assurances - art. R150-14 (V) art. R150-14
- Cite Code des assurances - art. R150-15 (V) art. R150-15
- Cite Code des assurances - art. R150-6 (V) art. R150-6
- Texte source Code des assurances R150-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.