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En vigueur

Article R144-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations > Section II : Dispositions…

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.

Jurisprudence appliquant l'article R144-2 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2024, n° 22/02100

    R 144 - 2 du code de sécurité sociale), en conséquence, - de déclarer la demande de remise des majorations de retard irrecevable devant la Cour d'appel, En tout état de cause, - de débouter la société du surplus de ses…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.