Article R134-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de…
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3. Elles sont inscrites au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 (V)
- Modifie Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A134-1 (M) art. A134-1
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-10 (V) art. R134-10
- Cite Code des assurances - art. R343-3 (V) art. R343-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.