Article R132-5-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R. 132-5-1.
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R132-5-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/06/2016, 384297
Enfin, aux termes de l'article R . 132 - 5 - 2 du même code : " I. - Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie art. 3
- Cite Code des assurances art. L132-28
- Cite Code des assurances art. L132-28
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L132-28
- Cite Code des assurances art. R132-5-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.