Article R132-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être libellés dans la monnaie du contrat ou calculés en pourcentage des primes, des provisions mathématiques, du capital garanti ou du rachat effectué.
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.
Jurisprudence appliquant l'article R132-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18.742, Publié au bulletin
R . 132 - 3 . … La capitalisation des intérêts, sollicitée sur le fondement de l'article 1154 du code civil étant justifiée, il y sera fait droit ; 1) ALORS QUE l'article A. 132-8, 5° du code des assurances prévoit que…
- Cour de cassation, 21 mai 2015, n° 14-18.742
R . 132 - 3 . … La capitalisation des intérêts, sollicitée sur le fondement de l'article 1154 du code civil étant justifiée, il y sera fait droit ; 1) ALORS QUE l'article A. 132-8, 5° du code des assurances prévoit que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14.743, Publié au bulletin
Il ressort de ces dispositions que doivent être distingués les frais mentionnés à l'article R . 132 - 3 du Code des assurances , eux-mêmes répartis en quatre catégories précisément libellées, et les frais pouvant être…
- Cour d'appel de Paris, 1er avril 2014, n° 11/10755
des assurances , et que la note comportait les informations prévues à l'article A. 132-8 du code des assurances , sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir apporté des précisions destinées à assurer la protection de…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.743
Il ressort de ces dispositions que doivent être distingués les frais mentionnés à l'article R . 132 - 3 du Code des assurances , eux-mêmes répartis en quatre catégories précisément libellées, et les frais pouvant être…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-14.742
R 132 - 3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. … de compte, peu important que ces frais ne relèvent pas de l'article R 132 - 3 du code des assurances ; qu'en…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/13834
R 132 - 3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. … R 132 - 3 du code des assurances soit ceux prélevés par la société d'assurance et, d'autre part, sur les frais…
- Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2018, n° 16/08390
R 132 - 3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. … R 132 - 3 du code des assurances soit ceux prélevés par la société d'assurance et, d'autre part, sur les frais…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2021-668 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-10 (V) art. A932-3-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-3 (V) art. R932-3-3
- Cite Code des assurances - art. A132-8 (V) art. A132-8
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (VD) art. Annexe art. A132-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.