Article R132-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1993 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.
Jurisprudence appliquant l'article R132-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
R . 132 - 2 , 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les conditions posées par l'article R . 132 - 2 , 5°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
R . 132 - 2 , 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les conditions posées par l'article R . 132 - 2 , 5°…
- Cour d'appel de Douai, 28 mars 2024, n° 23/01571
Ainsi, conditionner la mise en 'uvre de la garantie à la démonstration de traces matérielles inexistantes contrevient aux dispositions de l'article R . 132 - 2 du code de la consommation qui précisent que sont…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-19.107
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 22/06240
R 132 - 2 du code de la consommation, applicable au moment des faits: de confirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a déclaré recevable la demande en dommages et intérêts formée par monsieur [X] [I] et madame [L]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-19.107, Inédit
des assurances . … des assurances .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 24/01435
[X], la clause litigieuse devant être déclarée une clause abusive, qui doit être réputée non écrite, et à tout le moins inopposable, - constater le non-respect des dispositions du code des assurances concernant la…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 09/10/2025, 23TL00399
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ; - le code de…
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Textes liés
- Concordance Décret 71-126 1971-02-09 art. 2
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 - art. 3 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 art. 3
- Modifié par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993 art. 1
- Modifié par Décret n°93-385 du 19 mars 1993 - art. 1 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-3 (V) art. R932-3-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance art. 1
- Modifié par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation art. 1
- Modifié par Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.