Article R131-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se…
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont des droits sont exprimés en unités de compte mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de la valeur de rachat de ces parts ou actions à la date prévue à cet effet par le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.
Jurisprudence appliquant l'article R131-6 du Code des assurances
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02181, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 131 - 6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 24TL01578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 131 - 6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 23TL02181
Aux termes de l’article R . 131 - 6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 24TL01578
Aux termes de l’article R . 131 - 6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 2
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.