Article R131-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se…
Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article R. 131-1 des organismes qui :
a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;
b) D'autre part, emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du code monétaire et financier
Jurisprudence appliquant l'article R131-5 du Code des assurances
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02181, Inédit au recueil Lebon
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait mis en œuvre la procédure de dispense du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie et des mesures de publicité collective…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 24TL01578, Inédit au recueil Lebon
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait mis en œuvre la procédure de dispense du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie et des mesures de publicité collective…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 23TL02181
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait mis en œuvre la procédure de dispense du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie et des mesures de publicité collective…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 24TL01578
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait mis en œuvre la procédure de dispense du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie et des mesures de publicité collective…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.