Article R131-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 6 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se…
Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° du I de l'article R. 131-1, l'assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R131-2 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 19PA00514, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 131 - 2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/00897
L’URSSAF rappelle que si le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus et charges sociales, ses cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires majorées en application de l'article R . 131 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2023, n° 2202698
Aux termes de l'article R . 131 - 2 du même code : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de…
- Tribunal administratif de Lille, 17 février 2025, n° 2208880
L'article R . 131 - 2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mai 2023, n° 21/02928
14 du Code des assurances , l'article R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du Code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la mutualité … R . 131 - 2 du même code.
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2023, n° 20/16707
[U] [NN], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 566, 909, 910 du code de procédure civile, 112-4, 113-1, 124-3 du code des assurances , 544 et suivants, 651, 1103 et suivants,1240,1241, 1242, 2224 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A131-2 (V) art. A131-2
- Cite Code des assurances - art. A131-3 (V) art. A131-3
- Cite Code des assurances - art. R131-1 (V) art. R131-1
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R224-1 (V) art. R224-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite art. 2
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
- Cite Code des assurances art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.