Article R125-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 7 : Expertise réalisée en application…
Lorsque l'assureur a ordonné la réalisation d'une expertise mentionnée à l'article R. 125-8, l'expert dispose :
1° D'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments transmis par l'assuré pour transmettre à l'assureur un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante des désordres constatés, la qualification des dommages matériels et, le cas échéant, l'ouverture du droit à la garantie.
Lorsque l'expertise nécessite de mener des investigations techniques complémentaires réalisées par une entreprise tierce afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité déterminante entre le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les dommages constatés, un délai complémentaire d'un mois est accordé aux experts pour la transmission à l'assureur du rapport intermédiaire à compter de la réception des résultats de ces investigations complémentaires ;
2° D'un délai d'un mois à compter de la réception des éventuels résultats des investigations géotechniques complémentaires et de la validation des devis des entreprises de travaux pour transmettre à l'assureur le rapport définitif.
A compter de la date de l'envoi du rapport définitif par l'expert, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ce rapport à l'assuré.
La liste des éléments devant être transmis par l'assuré à l'expert est fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article R125-11 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2400908
Aux termes de l’article R . 125 - 11 du même code : « L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02738, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 18NT01529, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; MMA doit seule sa garantie à l'ASVL … Aux termes de l'article R . 125 - 11 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à compter du 5 août 2005 : " (...) III. - Le document d'information…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02723, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02732, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02730, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02727, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.