Article R125-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles > Section 7 : Expertise réalisée en application…
Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants :
1° Un document exposant les modalités de réalisation de l'expertise et, dans le cas où une étude géotechnique est réalisée, les caractéristiques de cette étude ;
2° Une description de la construction, de son environnement, des désordres constatés et des éventuelles mesures de remédiation déjà mises en œuvre par le passé ainsi que la liste exhaustive des justificatifs fournis par l'assuré à l'expert ;
3° La conclusion de l'expertise quant à l'origine des désordres constatés, l'éligibilité des dommages observés au droit à la garantie prévue à l'article L. 125-1 et, le cas échéant, la nature et le coût des travaux de remédiation préconisés.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la construction précise le modèle du rapport d'expertise.
Jurisprudence appliquant l'article R125-10 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2400908
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R . 125 - 10 sont consultables sans frais à la mairie. … des assurances (article L.1256) ».
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 16-83.432
des assurances . … Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans ; que la liste des communes mentionnées à l'article R . 125 - 10 est mise à jour chaque année et publiée au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 16-83.432, Inédit
des assurances . … Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans ; que la liste des communes mentionnées à l'article R . 125 - 10 est mise à jour chaque année et publiée au…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02738, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 18NT01529, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; MMA doit seule sa garantie à l'ASVL … R . 125 - 10 sont consultables sans frais à la mairie. ".
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02730, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 - la loi n° 2004-811 du 13…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02723, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - la loi n° 2004-811 du 13…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.