Article R114-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1992 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre IV : Compétence et prescription.
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Jurisprudence appliquant l'article R114-1 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/08960
Par conclusions d’incident en réponse n°2, transmises par RPVA le 2 avril 2024, Madame [C] [U], née [O] demande au tribunal au visa des articles R114 - 1 du code des assurances et R 631-3 du code de la consommation, -…
- Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, n° 12/00612
Par ordonnance en date du 28 juin 2012, le juge de la mise en état a, au visa des articles R 114 - 1 du code des assurances et de l'article 47 du code de procédure civile, ordonné le renvoi de l'affaire devant le…
- Cour d'appel de Bastia, 13 février 2013, 12/00612
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- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, n° 22/09986
Par conclusions d’incident, le 27 juin 2023, la société LEOCARE et la compagnie L'EQUITE ont soulevé l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, tribunal du domicile de…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 23/01135
Prétentions et moyens de la société Rond Point Kennedy : Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 août 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles R . 114 - 1 du code…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 23/01115
Prétentions et moyens de la société [Localité 4] : Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 août 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles R . 114 - 1 du code des…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 23/01140
. : Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 août 2023, l'appelante demande à la cour, au vise des articles R . 114 - 1 du code des assurances , 32-1, 101, 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 23/01134
Prétentions et moyens de la société ADO : Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 août 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles R . 114 - 1 du code des assurances…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.