Article 2 du Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code des assurances art. R114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.