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En vigueur

Article R*326-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre VI : Liquidation > Section I : Règles générales.

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.