Article R*160-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la…
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.
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Textes liés
- Concordance Décret 62-367 1962-03-26 art. 49
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la défense. - art. R2234-43 (Ab) art. R2234-43
- Cite Code de la défense. - art. R2491-7 (Ab) art. R2491-7
- Cite Code des assurances - art. L160-6 art. L160-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.