Article R*160-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la…
A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.
Textes liés
- Concordance Décret 62-367 1962-03-26 art. 51
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Code de la défense. - art. R2234-43 (Ab) art. R2234-43
- Cite Code de la défense. - art. R2234-65 (Ab) art. R2234-65
- Cite Code des assurances - art. L160-8 (V) art. L160-8
- Cite Code des assurances - art. L160-9 (V) art. L160-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.