Article L540-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance > Chapitre unique.
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L540-2 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/07322
Ce contrat est constitutif d'une déclinaison du contrat de mandat prévu par les articles 1984 et suivants du code civil, régie par des dispositions spéciales figurant dans le code des assurances . … À cet égard…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.