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En vigueur

Article L540-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance > Chapitre unique.

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L540-2 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.