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En vigueur

Article L540-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance > Chapitre unique.

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Jurisprudence appliquant l'article L540-1 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.