Article L540-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance > Chapitre unique.
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L540-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 12-15.710
L . 540 - 1 du Code des assurances ; 3. … L . 540 - 1 du Code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-15.710, Inédit
L . 540 - 1 du Code des assurances ; 3. … L . 540 - 1 du Code des assurances .
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-12.628
[F] et [M] [I] avaient refusé de se soumettre, et sans établir davantage qu'il ait pu s'agir d'obligations essentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 540 - 1 du code des…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-25.233
L . 540 - 1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à le justifier ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. … L 540 - 1 du code des…
- Cour d'appel d'Angers, 3 septembre 2024, n° 19/02517
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 19 juillet 2022, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles L . 540 - 1 du code des assurances , 1780, 1103 et suivants du code civil, du contractuel MMA 2006 et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-25.233, Inédit
L . 540 - 1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à le justifier ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. … L 540 - 1 du code des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/07322
Toutefois cette rupture est régie par un texte spécial : l'article L . 540 - 1 du code des assurance. … En application du principe de primauté du droit spécial sur le droit général, il faut ainsi considérer que…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 11 septembre 2008, 07/01800
Attendu que les traités de nomination de Madame Y... étaient soumis à la convention FFSA / FNSGA du 16 avril 1996 approuvée par décret du 15 octobre 1996 ; Que l'appelante se réfère vainement à l'article L. 520-1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.