Article L521-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
Jurisprudence appliquant l'article L521-3 du Code des assurances
- Conseil d'État, , 07/01/2008, 312009, Inédit au recueil Lebon
Ekokondzo A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/11/2025, 504129
Vu la procédure suivante : La commune de Tsingoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la…
- Conseil d'État, 24 novembre 2025, n° 504129
Vu la procédure suivante : La commune de Tsingoni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article L . 521 - 3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la…
- Conseil d'État, , 19/05/2008, 316084, Inédit au recueil Lebon
. ; Mlle Mazoki Moké A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité de contrôle des assurances et des…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/07/2023, 469319
Vu la procédure suivante : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 4 avril 2024, n° 491068
Vu la procédure suivante : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 04/04/2024, 491068, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/01/2023, 466691, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L . 521 - 3 du code de justice administrative, d'ordonner aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.