Article L521-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance…
I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;
c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;
3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
III.-Le souscripteur ou l'adhérent est informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au II s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
IV.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ainsi que sur la nature de la rémunération perçue au titre de la distribution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, , 15/11/2022, 468763, Inédit au recueil Lebon
le code des assurances , le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités…
- Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 468763
le code des assurances , le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2026, n° 2601538
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L . 521 - 2…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 21/02834
La société [P] TP a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles L . 521 - 2 -1 et L. 521-4-1 du code des assurances , de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2023, n° 2302746
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal de mettre fin à la carence de la société d'assurance " Mutuelle générale de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 janvier 2024, n° 2400114
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal d'enjoindre à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2024, n° 2400870
A C saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 juin 2024, n° 2401497
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative, à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) de mettre tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.