Article L514-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section IV : Dispositions…
Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Jurisprudence appliquant l'article L514-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 455735
A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances , le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le défaut…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 455735, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances , le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le défaut…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 20 septembre 2024, n° 23/00200
Elle indique également qu’à défaut de règlement hors plan, les contrats seront résiliés pour non paiement des cotisations en application des l'article L113-3 du Code des assurances . Les autres créanciers n’ont fait…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-43.702
des assurances et de l'article L . 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702, Inédit
des assurances et de l'article L . 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 20/17832
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société GENERALI IARD demande à la cour au visa des articles L. 511-1, R. 511-2, R. 511-3 et L. 514-1 du code des assurances , 1342-3 et 1599…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 21/03106
des assurances , et de l’article L . 514 - 1 du code de procédure civile, avance qu’elle s’en rapporte à la décision du tribunal relative à la désignation du ou des bénéficiaires, et demande A titre principal, -…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.