Article L514 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section IV : Dispositions…
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article L514 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Tours, 10 décembre 2024, n° 22/03366
article L 514 -16 du code de l’environnement, Vu les articles 1240, 1241, 1242 et suivants du code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances , -Condamner in solidum la société AXA France IARD et la société…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 novembre 2023, n° 23/00879
Il a rappelé que le contentieux de l'article L 514 -16 du code de l'environnement relevait de la compétence judiciaire. … Il a considéré que l'article L 121-12 du code des assurances ne permettait à l'assureur d'agir…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 455735
A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances , le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le défaut…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/10/2022, 455735, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances , le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le défaut…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 20 septembre 2024, n° 23/00200
Elle indique également qu’à défaut de règlement hors plan, les contrats seront résiliés pour non paiement des cotisations en application des l'article L113-3 du Code des assurances . Les autres créanciers n’ont fait…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-43.702
des assurances et de l'article L . 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702, Inédit
des assurances et de l'article L . 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ; Mais attendu que l'application de l'article L. 1224 1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 27 novembre 2024, n° 23/02568
Au visa des articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants du code des assurances , 1103 et suivants du code civil, M. … L’assureur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice puisque cette déchéance n’est pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.