Article L513-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.
II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 établissent par écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leurs missions définies à la seconde phrase du premier alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre des membres. Elles font également approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces règles.
Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d'intérêts.
Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Jurisprudence appliquant l'article L513-5 du Code des assurances
- Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 513-3, du paragraphe II de l'article L . 513 - 5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 464217
En troisième lieu, le pouvoir de sanction conféré aux associations professionnelles agréées résulte directement des dispositions des articles L . 513 - 5 et L. 513-6 du code des assurances et L. 519-13 et L. 519-14 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 464217, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, le pouvoir de sanction conféré aux associations professionnelles agréées résulte directement des dispositions des articles L . 513 - 5 et L. 513-6 du code des assurances et L. 519-13 et L. 519-14 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/07/2022, 464217, Inédit au recueil Lebon
L . 513 - 5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances , et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier. … Sur la conformité à la Constitution des…
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 464217
L . 513 - 5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances , et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier. … Sur la conformité à la Constitution des…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) art. unique
- Cite Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-49 (VD) art. R519-49
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab) art. R745-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab) art. R755-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab) art. R765-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R773-10 (VD) art. R773-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.