Article L513-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3.
Jurisprudence appliquant l'article L513-4 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lyon, 1er octobre 2024, n° 24/00753
des assurances ; Allouer à EY PROJECTS le bénéfice de la protection résultant du dépôt des dessins et modèles des logos ayant un caractère original et perceptible reflétant l’empreinte personnelle de l’auteur et son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.