Article L511-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III…
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L511-6 du Code des assurances
- Conseil d'État, 6ème chambre, 25/07/2022, 464217, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 6 , et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement, ainsi qu'à…
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 464217
L . 511 - 6 , et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement, ainsi qu'à…
- Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des…
L . 511 - 6 , et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement, ainsi qu'à…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 01/07/2014, 13PA01143, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 6 du code des assurances ... " ; 14. … Considérant que les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 avril 2010 se réfèrent, il est vrai, à un article L . 511 - 6 du code des…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2022, n° 2010034
des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité…
- Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2022, n° 2010034
des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 23/09649
des assurances . … Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L 511 -…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 juin 2024, n° 24/00816
des assurances . … Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.