Article L511-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III…
Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
Cet organisme échange également avec les mêmes personnes des informations concernant les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont fait l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure susceptible de conduire à leur radiation du registre.
Jurisprudence appliquant l'article L511-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 07-16.738
L . 511 5 et L. 511 7 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ; 4° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502414, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 5 du même code, lequel interdit à toute personne non agréée en tant qu'établissement de crédit de recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans, et celles de l'article L.522-17 de ce code, qui…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 502414
article L . 511 - 5 du même code, lequel interdit à toute personne non agréée en tant qu’établissement de crédit de recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans, et celles de l’article L.522-17 de ce code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-16.738, Inédit
L . 511 5 et L. 511 7 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ; 4° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2224571
Aux termes de l'article L . 511 - 5 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les sections 1, 2, 5, 10, 11 et 12 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.