Article L511-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section II…
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322-2 qui leurs sont applicables.
Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code des assurances
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/12/2021, 21NT00048, Inédit au recueil Lebon
Le 31 janvier 2018, la maire de la commune a saisi le tribunal administratif de Caen en lui demandant la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions, dans leur rédaction alors applicable de l'article L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2301357
D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I. … D’autre part, aux termes de l’article L . 511 - 3 du code des assurances : « Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 11MA03495, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré…
- Cour d'appel de Nouméa, 9 septembre 2024, n° 23/00149
[R] recevable. 3) La société Team Pacific conseil oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances qui prescrit que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 2105911
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2224571
En premier lieu, aux termes de l'article L . 511 - 3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2313949
En second lieu, il résulte de l’instruction et, notamment, de l’expertise du 19 juin 2018 ordonnée le 14 juin 2018 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions de l’article L . 511 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.