Article L511-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section II…
I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.
Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II. (1)
III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2023, n° 2302746
Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le contrat d'assurance est un contrat de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 10/02/2020, 18BX01299, Inédit au recueil Lebon
L . 511 - 2 du code de la construction et de l'habitation, est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que M. … Par un arrêté de péril imminent en date du 13 février 2012, pris sur le fondement des…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2025, n° 2506026
des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2023, n° 2105917
des assurances - le code de justice administrative. … La présidente du tribunal a désigné M. d'Hervé, magistrat honoraire, en application de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative. Considérant ce qui…
- Cour de cassation, 29 mars 2012, n° 11-17.057
Y..., présenté par eux comme étant employé de l'UCB qui était le prêteur et non une personne visée à l'article L . 511 - 2 précité ; qu'il n'est en effet pas allégué que M. … des assurances .
- Cour de cassation, 20 mai 2014, n° 13-14.116
L . 511 - 2 du Code de l'environnement, les installations classées pour la protection de l'environnement sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ; que les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L . 511 - 2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. … -La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après…
- CAA de NANCY, , 25/01/2018, 17NC02512, Inédit au recueil Lebon
Kolbert, premier vice-président de la cour, comme juge de référés en application des dispositions de l'article L . 511 - 2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … des assurances .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.