Article L500-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L500-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2306314
des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. … A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L . 500 - 1 (…) ».
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
D’autre part, aux termes de l’article L . 500 - 1 du code monétaire et financier : « I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 2023, n° 2306315
L . 500 - 1 du code monétaire et financier ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 546-1 et du VIII de l'article R. 546-3 du code monétaire et financier ; - elle entachée d'erreur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
D’autre part, aux termes de l’article L . 500 - 1 du code monétaire et financier : « I. - Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.