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En vigueur

Article L500-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Jurisprudence appliquant l'article L500-1 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.