Article L500 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances
Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance " désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L500 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2025, n° 2306314
des assurances est chargée des immatriculations au registre mentionné au I ci-dessus. … A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L . 500 -1 (…) ».
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 novembre 2023, n° 2306315
L . 500 -1 du code monétaire et financier ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 546-1 et du VIII de l'article R. 546-3 du code monétaire et financier ; - elle entachée d'erreur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2026, n° 2406035
Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur le cadre juridique…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 20/00311
Le fait qu'elle se défende d'être un courtier soumis aux obligations afférente à cette fonction du droit français et plus particulièrement aux règles relatives aux intermédiaires d'assurances édictées aux articles L…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.