Article L442-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime…
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 31 août 2026, n° 2505145
des assurances est ainsi en cours, la commission de médiation n’ayant pas à se substituer au dispositif de droit commun. … Aux termes du VII de cet article L . 442 - 2 -3 : « (…) VII.- Lorsque la commission de…
- Loi de finances pour 2018
En deuxième lieu, le 4° de ce paragraphe I crée un article L . 442 - 2 -1 dans le code de la construction et de l'habitation instituant une « réduction de loyer de solidarité », appliquée par les bailleurs aux…
- Loi de finances pour 2026
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-20 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique-lunetterie de détail à La…
des assurances ou de celui de la Sécurité Sociale. sur le régime des compagnies d'assurances et 21 Article 22 du projet de loi dite « Fourcade », courant juin 2011 : adopté en 1ère lecture par les députés, celui-ci…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.