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En vigueur

Article L442-1-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section I : Régime…

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

1° Retrace sa comptabilité ;

2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.