Article L441-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et…
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :
a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2.
Jurisprudence appliquant l'article L441-8 du Code des assurances
- Loi relative à la consommation
L . 441 - 8 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. … L . 441 - 8 du code de commerce.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2014, 13NC01313, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12NC01928, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13NC01300, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 142-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-75 1959-01-07 art. 4
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Modifie Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 art. L327-2
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*441-5 (M) art. R*441-5
- Cite Code des assurances - art. R342-1 (V) art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (M) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R441-7 (VD) art. R441-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L327-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L327-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.