Article L421-9-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section VI…
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages conformément au I de l'article L. 421-9, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1 est applicable.
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites, dans les droits de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours. Les versements des sommes dues à ce titre et dans les mêmes limites par les réassureurs sont effectués au profit du fonds de garantie. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution des traités de réassurance ne peut résulter du seul retrait d'agrément de l'entreprise cédante adhérente au fonds de garantie.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Le fonds peut également engager une action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vue d'obtenir le remboursement de l'indemnisation des tiers victimes d'un dommage dont est responsable une personne morale ou une personne physique dans le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de la procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action contre le responsable du dommage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L421-9-4 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Amiens, 23 juillet 2024, n° 22/01809
des assurances ). … L . 421 - 9 - 4 .
- Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2022, n° 22/02659
Selon l'article L421 - 9 - 4 lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles et L 242-1, le premier alinéa du III de…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2024, n° 23/00094
L . 421 - 9 - 4 du code des assurances , le FGAO est subrogé dans les droits de la victime, après règlement des indemnités allouées, - déclaré le jugement opposable à la CPAM du Gard, - débouté les parties du surplus…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2019, n° 13/04817
civil, et des assurances régies par les articles L241-1 et L241-2 du code des assurances , - rejeter toute demande en garantie à l'encontre de ZURICH INSURANCE PLC à raison des condamnation prononcées à l'encontre de…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2018 au 8 décembre 2023
- Version du 29 novembre 2017 au 1er juillet 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9 art. L421-9
- Cite Code des assurances - art. L421-9-1 art. L421-9-1
- Cite Code des assurances - art. L426-1 (VD) art. L426-1
- Cite Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab) art. R421-24-1
- Cite Code des assurances - art. R421-53 (V) art. R421-53
- Cite Code des assurances - art. R427-13 (V) art. R427-13
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité art. 10
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-9-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-9
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.