Article L421-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.
Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont fixées dans les conditions suivantes :
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 1°.
Elle est liquidée et recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
Les taux et quotités des contributions mentionnées à ce même article sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans les limites suivantes :
a) Pour la contribution des assurés, ce montant est compris entre 0 € et la somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Jurisprudence appliquant l'article L421-8 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-19.912, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L . 421 - 8 -1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes…
- Cour de cassation, 3 novembre 1993, n° 91-19.912
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L . 421 - 8 -1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.430, Publié au bulletin
Y..., solidairement avec la Pacifica et, d'autre part, de l'association qui s'y appliquera individuellement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal…
- Cour de cassation, 26 avril 2007, n° 06-12.430
solidairement avec la Pacifica et, d'autre part, de l'association qui s'y appliquera individuellement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 12-18.864
Assurances du Crédit Mutuel, que pèse l'obligation d'information résultant des articles L.132-l et suivants du Code des assurances ; que les griefs formulés de ce chef sont donc mal dirigés en ce qu'ils ne le sont pas…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-21.078
des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-18.864, Inédit
Assurances du Crédit Mutuel, que pèse l'obligation d'information résultant des articles L.132-l et suivants du Code des assurances ; que les griefs formulés de ce chef sont donc mal dirigés en ce qu'ils ne le sont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078, Inédit
des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 991 art. 991
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 323 (V) art. 323
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT) art. 707-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code des assurances - art. A421-4 (V) art. A421-4
- Concorde Code des assurances - art. L420-8 (T) art. L420-8
- Concordance Code des assurances - art. L420-8 (T) art. L420-8
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9-6 (V) art. L421-9-6
- Cite Code des assurances - art. R421-21 (V) art. R421-21
- Cite Code des assurances - art. R421-23 (V) art. R421-23
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Cite Code des assurances - art. R421-38 (V) art. R421-38
- Cite Code des assurances - art. R421-42 (V) art. R421-42
- Cite Code des assurances - art. R421-43 (V) art. R421-43
- Cite Code des assurances - art. R421-45 (Ab) art. R421-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quater (Ab) art. 1628 quater
- Cite Code de l'environnement - art. L423-16 art. L423-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 5
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code de l'environnement art. L423-16
- Cite Code de l'environnement art. L423-16
- Cite Code de l'environnement art. L423-16
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
- Cite Code général des impôts art. 991
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.