Article L421-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article L421-6 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-21.784, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 421 - 6 et R. 421-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier, déterminent en…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 91-21.784
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 421 - 6 et R. 421-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier, déterminent en…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-19.107
des assurances . … des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-19.107, Inédit
des assurances . … des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-24.313, Publié au bulletin
L . 421 - 6 , un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le Fonds…
- Cour de cassation, 15 septembre 2011, n° 10-24.313
L . 421 - 6 , un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le Fonds…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-14.974
L . 421 - 6 du Code de la consommation. … L . 421 - 6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-14.974, Inédit
L . 421 - 6 du Code de la consommation. … L . 421 - 6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62 art. 62
- Cite Code des assurances - art. L128-3 (M) art. L128-3
- Concordance Code des assurances - art. L420-6 (T) art. L420-6
- Concorde Code des assurances - art. L420-6 (T) art. L420-6
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-4 (V) art. L421-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 62
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.