Article L421-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L421-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 12 avril 2022, n° 21-83.049
L . 421 - 5 du code des assurances , le Fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-83.049, Inédit
L . 421 - 5 du code des assurances , le Fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 92-81.391
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L . 421 - 5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-81.391, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L . 421 - 5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-20.173, Publié au bulletin
Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu…
- Cour de cassation, 7 juillet 1992, n° 90-20.173
Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu…
- Cour de cassation, 14 octobre 1992, n° 92-80.565
des assurances , d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'"il est constant que si l'article L 421 -…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-80.565, Inédit
des assurances , d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'"il est constant que si l'article L 421 -…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II JORF 2 août 2003
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 art. 81
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-16 (M) art. L326-16
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-17 (M) art. L326-17
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-12 (Ab) art. L328-12
- Concordance Code des assurances - art. L420-5 (T) art. L420-5
- Concorde Code des assurances - art. L420-5 (T) art. L420-5
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (M) art. L421-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 81
- Txt_associe Code des assurances art. L326-16
- Txt_associe Code des assurances art. L326-16
- Txt_associe Code des assurances art. L326-17
- Txt_associe Code des assurances art. L326-17
- Txt_associe Code des assurances art. L328-12
- Concordance Code des assurances art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.